Le D.I.F., qu’est-ce que c’est déjà ????
Le DIF est un dispositif phare conclu par les partenaires sociaux et repris par deux lois de mai 2004 et d'Octobre 2009.
Il institue un capital individuel d'heures, déterminant des droits à formation dont le salarié peut disposer à son initiative, mais avec l'accord de son employeur.
Tous les salariés en CDI du secteur privé, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans leur entreprise, bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de vingt heures.
Les nouvelles obligations d'information pour l'employeur sur le DIF ;
En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur doit informer le salarié sur ses droits au DIF lors de la notification du licenciement, puis à l'expiration du contrat de travail.
Lors de la rupture effective du contrat de travail, l'employeur remet au salarié le certificat de travail complété des mentions suivantes :
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
- la somme correspondant à ce solde : le nombre d'heures acquises au titre du DIF multiplié par un montant forfaitaire (le montant prévu par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 est de neuf euros quinze de l'heure) ;
l'Opca compétent pour verser la somme prévue dans le cas d'une portabilité pendant la rupture du contrat de travail.
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF correspond au compteur DIF au terme du contrat de travail. S'il y a eu utilisation du DIF durant le préavis, la somme utilisée est convertie en heures puis déduite du compteur DIF.
Information en images :
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